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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00197_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00379_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01874_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02760_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02849_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02940_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03587_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

jugement d’irrégularité, il appartient au juge d’appel de se prononcer directement sur les moyens tendant à l’annulation de la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04971_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00998_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

motivation et du défaut d’examen de sa situation, un tel moyen relève toutefois du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d’appel, à qui il appartient seulement, dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01708_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

annulation de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre, un tel moyen relève de l’office du juge de cassation et non de celui du juge d’appel auquel il appartient seulement, dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04774_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00100_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01842_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01844_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02858_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02881_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03222_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03288_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03357_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03417_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle

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