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territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02319_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'accusé de réception du recours formé par M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03293_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

A soutient que, compte tenu d'éléments qui se seraient produits postérieurement à son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, son retour au Bangladesh l'exposerait à un risque de subir des traitements

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01074_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01529_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00443_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

annuler l’arrêté du 19 octobre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03685_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02635_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 11 mars 2021 par lequel le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01280_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Pyrénées-Atlantiques a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01928_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays destination et interdiction de retour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02804_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02648_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02050_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

Par une ordonnance notifiée le 25 mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a déclaré son recours irrecevable.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00307_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02561_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00058_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02818_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01282_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

appel, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01510_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

B... le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et, d’autre part, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01601_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 4 octobre 2022 du tribunal administratif de Nantes. M.

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