AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00965_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle ne pourrait retourner en Côte d'Ivoire afin d'y obtenir le visa requis pour être munie d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français, la
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00627_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Mme C épouse B, ressortissante tunisienne née le 8 mai 1993 à Monasatir qui est entrée en France le 25 septembre 2019 munie d'un visa Schengen valable du 23 avril 2019 au 19 octobre 2019, a sollicité son
Source officielle