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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00965_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle ne pourrait retourner en Côte d'Ivoire afin d'y obtenir le visa requis pour être munie d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français, la

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00627_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Mme C épouse B, ressortissante tunisienne née le 8 mai 1993 à Monasatir qui est entrée en France le 25 septembre 2019 munie d'un visa Schengen valable du 23 avril 2019 au 19 octobre 2019, a sollicité son

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00864_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle est entrée en France munie d'un visa portant la mention " ascendant non à charge " et qu'elle dispose de rentes immobilières pour des revenus déclarés

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02837_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Mme B, ressortissante sénégalaise née le 13 février 1971, entrée en France le 11 avril 2014 munie d'un visa court séjour, a présenté le 26 juillet 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01092_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

Mme A, ressortissante guinéenne, se disant née le 31 mai 1997 à Conakry (Guinée), est arrivée à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac le 13 avril 2025 par un vol en provenance de Casablanca (Maroc) munie d'un

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01539_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Mme A..., ressortissante marocaine née le 6 juillet 2002, déclare être entrée en France le 2 janvier 2019, sans pouvoir en justifier, munie d’un passeport revêtu d’un visa C Schengen délivré par les autorités

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00452_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Mme B, ressortissante tunisienne née le 6 juillet 1990, entrée en France le 21 mai 2017 munie d'un visa long séjour suite à son mariage avec un ressortissant français, a été mise en possession d'une

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01520_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Mme A, ressortissante libanaise née le 29 janvier 1978, entrée en France munie d'un visa de court séjour le 10 novembre 2016, a présenté le 10 janvier 2024 une demande d'admission exceptionnelle au séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03178_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

. (…) » Mme A..., ressortissante algérienne née le 18 novembre 1998, entrée en France selon ses déclarations le 22 novembre 2023, munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités néerlandaises

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03291_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Mme C..., ressortissante marocaine née le 8 juin 1969, entrée en France munie d’un visa de court séjour le 3 mai 2023, a présenté une demande de délivrance d’un titre de séjour pour motif médical le 21

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03464_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

. (…) » Mme B..., ressortissante ivoirienne née le 19 juin 1996, entrée en France le 5 septembre 2015 munie d’un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » et mise en possession

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03478_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

B..., dont le second est au demeurant né postérieurement à l’arrêté contesté, résident à Troyes avec leur mère, laquelle n’a été munie d’une autorisation provisoire de séjour qu’à compter du 26 mai 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03641_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Mme B..., ressortissante mexicaine née le 11 avril 1996, entrée en France le 20 mars 2023 munie d’un visa long séjour portant la mention « jeune au pair » valable jusqu’au 20 juillet 2023, puis mise en

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04603_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

Mme A, ressortissante algérienne, est entrée régulièrement en France munie d'un passeport algérien revêtu d'un visa de court séjour valable du 1er décembre 2017 au 15 janvier 2018.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04190_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

ni l'adresse électronique du tribunal administratif de Nice est sans influence sur la computation des délais, alors notamment que rien ne s'opposait à un dépôt de la demande dans la boîte à lettres, munie

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00102_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Mme C, ressortissante tunisienne née le 4 février 1937, entrée en France le 30 août 2016 munie d'un visa de court séjour, a présenté le 4 mai 2023 une demande de titre de séjour en qualité de visiteur

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

aux consorts G et a accentué l'érosion naturelle du lit en mettant à nu les canalisations dont ne proviennent pas les dommages que ces derniers allèguent ; - des défauts constructifs affectaient le mur

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02994_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

endommagés par le passage d'ovins pour un montant de 30 234 euros hors taxes, suivant un devis établi le 1er septembre 2016 et à la construction d'un contrefort en pierres sèches afin de soutenir un mur

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02689_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

leur parcelle d'une servitude de passage en tréfonds d'une canalisation souterraine permettant de mettre fin aux désordres d'écoulement ; - du fait des dégradations causées par les eaux pluviales au mur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02090_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

assureurs respectifs Allianz Iard et la Mutuelle des Architectes français, à verser à la communauté d'agglomération du Grand Annecy la somme de 14 466 euros en indemnisation du désordre n° 4 affectant les murs

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