CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En deuxième lieu, l'administration fiscale a également refusé à la SAS Sabatier le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de recherche au titre des projets dénommés " Ourlage et jointage à grande vitesse

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE02802_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

contradictoire et ne leur est donc pas opposable ; - aucun défaut d'entretien normal de la voie publique ne peut être relevé ; - l'accident n'est dû qu'à un manque de vigilance de Mme C et à la vitesse

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE02923_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

A, qui a tenté de franchir la nappe d'eau en plein jour alors que le véhicule qui le précédait était à moitié submergé et qui n'a pas réduit la vitesse de son véhicule, a commis une faute de nature à exonérer

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01976_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Il évoque l'existence d'une limitation de vitesse à 50 km/h, au point de repère (PR) 11+384 m, d'une signalisation de danger de projection de gravillons au PR 11+397 et de l'indication d'une route glissante

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02836_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

davantage opposable ; - les nuisances sonores sont générées, non par le ralentisseur, mais par la circulation, sur un axe structurant, de nombreux véhicules, certains enfreignant la limitation de vitesse

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00746_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

ne sont pas fondés ; - la requérante ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et le préjudice subi ; - l'automobiliste a commis des fautes en n'adaptant pas sa vitesse

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21696_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

- la responsabilité sans faute du département du Gard est engagée en raison du défaut de sécurisation de la route départementale n° 37, du fait notamment de l'absence d'accotement qui favorise une vitesse

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01245_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

phénomènes d'embruns d'intensité exceptionnelle en zone côtière, lorsque ces épisodes ou phénomènes surviennent entre avril et novembre ; le caractère exceptionnel des vents prend en compte les critères de vitesse

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00746_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

pénalités, pour défaut de respect des prescriptions du contrat de délégation de service public conclu le 23 décembre 2010 avec cette dernière et ayant pour objet la gestion et l'exploitation du circuit de vitesse

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

S'agissant de la pénalité pour non-respect des limitations temporaires de vitesse (LTV) : 26.

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA06290_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

verser la somme de 261 659 096 euros hors taxe (HT) en réparation des préjudices résultant des fautes commises par le concédant dans l'exécution du contrat de concession de la ligne ferroviaire à grande vitesse

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00752_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

de vent est inférieure ou égale à 3 mètres par seconde (m/s) n'est pas une mesure de réduction dès lors que le risque est plus important lorsque sa vitesse est supérieure à 3m/s et que le renforcement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00304_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Eu égard à la vitesse moyenne de vol des appareils concernés, le périmètre de sécurité à respecter autour de chacune des éoliennes litigieuses, qui correspond à la distance parcourue en dix secondes de

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02772_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

de type trapézoïdal ; - la démolition de ce ralentisseur ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général, dès lors que d'autres solutions alternatives sont envisageables pour limiter la vitesse

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00938_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Et, de fait, il résulte du dossier technique présenté par la SAS Terranère que la mise au point du boîtier intégré de changement de vitesse que le projet avait pour objet de définir et de réaliser, a été

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01802_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Les résultats obtenus par l'étude écologique indiquent qu'il n'a pas été possible de mettre en évidence une influence notable des vitesses de vent sur l'activité chiroptérologique sur le site, mais que

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20239_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

De plus, si les requérants soutiennent que les mesures de bridage, et notamment le calage d’une vitesse de vent inférieure à 7,5 mètres par seconde, sont insuffisantes pour prévenir les risques pour ces

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00974_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

Le 22 février 2021, il a été interpellé par les services de police en raison d'un excès de vitesse.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00256_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

B a été condamné, y compris à trois mois de prison avec sursis, ou interpellé en 2016, 2020, 2021 et 2022 pour violence, port d'arme sans motif légitime et conduite d'un véhicule sans permis, à vitesse

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02508_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

normales que les riverains des voies publiques sont tenus de supporter, sans contrepartie, dès lors qu'elles leur sont imposées dans un but d'intérêt général en vue de concourir à la réduction de la vitesse

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