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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00016_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Ce document comportait, entre autres, une carte et une photographie aérienne du hameau de Sévillon où se situent les parcelles des requérants.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02934_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'illégalité du document d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation en cause.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Enfin, les modèles de contrats de prêt à usage produits par la société pétitionnaire comportent des garanties suffisantes de pérennité de l'activité d'élevage d'ovins.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03647_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les documents d'urbanisme des communes pourront préciser ces coupures d'urbanisation et en identifier de nouvelles répondant aux principes ci-dessus ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le stationnement à usage d’équipement public n’est pas règlementé (…) 7.2 Règles relatives au stationnement des vélos (…) – Pour toute construction nouvelle à usage d’habitat collectif, est exigé 1 m²
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
contesté est entaché d’une erreur de droit ; la règle de réciprocité prévue par les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables au projet destiné à un usage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01352_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté sa demande du 25 septembre 2019 tendant à l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon la méthode comptable
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02431_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01295_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le ou les documents graphiques ne contrarient pas les objectifs que les auteurs du document ont définis dans
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01023_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Ce document a été notifié à l’intéressée le 7 avril 2022.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable. () ". 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 324 AF de la même annexe : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents comptables ou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
s'agissant du volume à prélever pour cet usage compte tenu des prélèvements et usages recensés sur les années étudiées, ce qui, selon elles, a conduit le porteur de projet à inexactement dimensionner
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans la délimitation à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire et
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01967_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 600-12-1 du même code : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant
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