AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01280_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
F, gérant associé depuis 2013 d'une société à responsabilité limitée exerçant une activité de restauration rapide sous franchise et située à proximité du stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq, n'a pu
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9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société () ".
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