Si, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la servitude y est représentée partiellement dans sa longueur et de façon rectiligne jusqu'au droit de la voirie publique alors que le tracé de la servitude

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique, voie privée ou une servitude d'une largeur répondant à l'importance et

tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section B n° 1435, 1646, 1376, 1470, 1647, 1649, 1650, 1651 et 1374 au lieu-dit Le Fonceau en zone N, d'enjoindre au maire de Saint-Yon de supprimer la servitude

Par des mémoires, enregistrés le 10 mai et le 20 juin 2022, Mme B, Mme B, épouse de Lesquen, M. de Lesquen, et Mme E A agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses

a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a autorisé les agents de l'Etat, dans le cadre de la mise en œuvre de la servitude

A soutient qu'ils seraient dans une situation similaire à la sienne, auraient vu ces servitudes levées postérieurement à l'enquête publique et alors, au demeurant, que d'autres servitudes ont été instaurées

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête d’appel, M.

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un

du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a sollicité auprès du préfet de la Martinique l'établissement, sur la parcelle cadastrée section D n° 1379 sise au Lorrain, d'une servitude

cause l'existence de cette servitude et sans se prononcer sur les limites de celle-ci.

leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations () ".

- S'agissant du caractère disproportionné de la servitude de conservation intégrale de la volumétrie existante : 14.

En ce qui concerne l’institution d’une servitude de passage : 21.

A... a été enregistré le 2 février 2023, et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

grevés par ces servitudes incombent à l'Etat en application des dispositions précitées du code de l'aviation civile, il ne résulte pas de ces mêmes dispositions que l'entretien des servitudes incombent

règlement, en tant qu'elles font référence à l'état de la construction à la date d'approbation du PLU, et des dispositions de l'annexe 6.1, en tant qu'elle ne précise pas suffisamment le tracé de la servitude

Me Gemin-Bonnet, notaire, a déposé le 2 mai 2019, au nom de M.

Par suite, l'accord donné au nom du ministre de la défense, le 9 juillet 2015, préalablement à la délivrance du permis de construire initial, par M.