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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
contractuelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
contractuelle des locateurs, qui procède d'une cause juridique distincte de la responsabilité décennale et n'est pas d'ordre public.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
collectivité dans l'exercice de ses pouvoirs de police ni la responsabilité sans faute qui découlerait d'une atteinte à l'égalité devant les charges publiques. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
jusqu’au 7 février 2022 que les établissements publics de santé peuvent recruter des pharmaciens en qualité de praticiens contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel. 5
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par suite, le désordre qui affecte le revêtement du sol n'engage pas la responsabilité décennale des constructeurs. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Quant à la responsabilité contractuelle : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il soutient que : - il est recevable à invoquer pour la première fois en appel la responsabilité contractuelle de la société Vacher puisque celle-ci se rapporte à la même cause juridique que la garantie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle soutient que : - A à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité contractuelle ; elle n'a commis aucune faute contractuelle en relation avec les dommages : elle n'a pas failli dans
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA03001_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
société et son préjudice ; - la responsabilité contractuelle pour faute du centre hospitalier est engagée dès lors qu'il n'a pas tout mis en œuvre pour lui permettre d'achever en temps et en heure ses
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
contractuelle est infondée ; - la responsabilité contractuelle des sociétés Bical-Courcier-Martinelli et Alto Ingénierie, maîtres d'œuvre, est engagée, en premier lieu, à raison, d'une part, d'un défaut
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société requérante : La société Clim Thermik reprend en appel sa demande concernant le désordre n° 53 « Absence d’étanchéité et de protection
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
contractuelle est non justifié et excessif.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
limitée (SARL) Falandry-Chevignard, la SARL Sotra Ingénierie, la SARL Cogebat et la SARL CEF/A31S et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sociétés Falandry-Chevignard
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La société appelante sollicite une indemnisation sur le terrain quasi-contractuel et sur celui de la responsabilité quasi-délictuelle de dépenses d'investissement et de fonctionnements réalisés en 2007
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de la société ACEP Industrie sur le terrain de la responsabilité décennale, la responsabilité de cette dernière est néanmoins engagée sur le terrain contractuel à son égard, dès lors que les désordres
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle fait valoir que : - les conséquences des défauts apparents étaient prévisibles le jour de la réception et ne peuvent engager sa responsabilité décennale ; - la responsabilité contractuelle ne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il résulte de ces stipulations qu'en dépit du transfert de la propriété de l'ouvrage à l'Etat, la commune de Marseille conservait la charge des actions en responsabilité contractuelle, y compris l'action
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
contractuelle ainsi que sa responsabilité quasi-délictuelle ; l'Etat méconnaît en effet le principe de loyauté en ne versant pas les contributions prévues dans les conventions annuelles qu'il a lui-même
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
contractuelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
et rejeté les conclusions subsidiaires tendant à l'engagement de leur responsabilité contractuelle.
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