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25 164 résultats pour « renvoi en cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24VE02764_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02553_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022 M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01821_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrés le 16 juin 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00676_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 8 juin 2021.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02060_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00025_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

et au regard de sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de base légale.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00615_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02416_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00685_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B, représentée par Me Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00823_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par un arrêt du 3 mars 2015 devenu définitif, la cour d'assises du département du Rhône l'a condamné à une peine de huit années d'emprisonnement, outre suivi socio-judiciaire d'une durée de cinq ans et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00270_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 28 juin 2011 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02742_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 novembre 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02289_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Procédures devant la cour : I.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02636_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Procédures devant la cour : I.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02872_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Procédures devant la cour : I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02015_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

D le 20 janvier 2023 doivent être renvoyées devant une formation collégiale et le dispositif qui ne renvoie pas ces conclusions à une formation collégiale ; - c'est à juste titre que le tribunal a estimé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01580_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En dé it de courriers reçus le 30 avril 2025 ar lesquels M. et Mme C..., informés de l’existence de décisions ex resses se substituant aux décisions tacites initialement contestées, sollicitaient le renvoi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01085_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 20 avril 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03222_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être renvoyé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02152_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par une décision du 30 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet.

Source officielle

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