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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03126_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L'arrêté contesté portant, comme il vient d'être dit, refus de titulariser M. D, n'a pas le caractère d'une sanction.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00241_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail en vigueur au moment de l'édiction de l'arrêté du 22 septembre 1989 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
sa réintégration ; - son préjudice moral et les troubles subis dans ses conditions d’existence sont constitués par le refus persistant entre 2007 et 2019 de l’Institut de France de le réintégrer en dépit
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03365_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Compte tenu de la nature des faits commis et de leur persistance sur une durée aussi longue, le préfet de l'Eure n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la présence en France de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01273_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A a indiqué subir une situation de harcèlement moral, du fait d'attaques récurrentes concernant son orientation sexuelle, à l'origine d'une dégradation de ses conditions de travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00571_20240226
26 février 2024
26 février 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02160_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, d’une absence de partage d’informations, de refus répétés de ses collègues de travailler avec lui, d’agissements injustes de sa direction, ainsi que de décrédibilisation de son travail, de son avis et
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04094_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
contentieuse antérieure : Mme A Bouyanna a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03040_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes a alors, par arrêté du 18 février 2025, refusé de faire droit à la demande de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03701_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
euros ; - les séquelles psychiques qu'elle a conservées sont à l'origine d'une phobie sociale qui lui cause des difficultés pour trouver un emploi ; elle subit une dévalorisation sur le marché du travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C de cesser les travaux et a pris un arrêté interruptif de travaux le 6 juillet 2021. Il a également refusé le 18 mai 2021 l'ouverture d'un compteur provisoire de chantier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
société française du radiotéléphone (SFR) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° PC 91468 20 10004 du 3 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Ormoy lui a refusé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00538_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01566_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D B, agent de maîtrise employé par la commune de Langon, a été victime, le 29 août 2018, sur son lieu de travail, d'une rupture du ligament ulnaire de l'articulation métacarpophalangienne du pouce droit
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01578_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
a refusé le 5 octobre 2021 de relier à l'accident du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01007_20260204
4 février 2026
4 février 2026
jugement n°s 2304900 et 2307953 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a, en son article 1er, annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Charmes-sur-Rhône a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01313_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 20 janvier 2022 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02540_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par un arrêté du 31 janvier 2012, il a retiré cet arrêté et refusé à nouveau la délivrance du permis.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de la nommer au grade d'attaché territorial nonobstant son inscription sur la liste d'aptitude, au refus persistant de la maire de la recevoir en entretien, au simulacre d'enquête interne organisé du
Source officiellePage 6 sur 39