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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'une part, aux termes de L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrat de bail rural : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d'intention d'aliéner a été reçue par les services de la commune de Montpellier le 2 juillet 2019, mais que, par deux lettres datées du 20 août 2019
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02610_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest a refusé de lui accorder le bénéfice de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03059_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01916_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, mais aussi du complément de loyer équivalent à la valeur des constructions édifiées par le preneur qui reviennent gratuitement au bailleur en fin de bail ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'un an, d'enjoindre à la commune de Bagneux de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de la commune de Bagneux la somme de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02736_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de protection fonctionnelle : - le maire ne pouvait légalement lui refuser l’octroi de la protection fonctionnelle au seul motif qu’elle a été mise
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00603_20230829
29 août 2023
29 août 2023
et 40 à 50 avenue Victor Hugo à Bagneux et d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Bagneux a accordé à la SAS Victor Hugo un permis de construire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
de conclure un bail rural avec M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03669_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel de sorte que sa demande était recevable et que les décisions qu’elle conteste sont illégales ; - même en l’absence de harcèlement, l’agent qui refuse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par ailleurs, et en tout état de cause, aucune des stipulations du bail commercial ne prévoit expressément que le bailleur acquiert immédiatement la propriété des aménagements et installations réalisés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
versement d’une indemnité de résiliation dont le montant, égal à la somme des loyers restant à courir en cas d’exécution complète du contrat majorée de 10 %, est supérieure au préjudice subi par le bailleur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01437_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A la suite de la résiliation anticipée de ce bail, la SCI Imhotep a acquis, le 21 septembre 2012, les 56 éléments modulaires implantés sur son terrain et conclu un second bail commercial avec EDF portant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
acquis au bailleur sans indemnité à la fin du bail.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02079_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
les premiers juges ont estimé à tort que la décision contestée était fondée sur l'intérêt du service, or ce n'est pas en raison de la nécessité de le conserver dans ses effectifs que le ministre a refusé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ne saurait être écarté pour le seul motif qu'il comporterait un prix de loyer atténué ; --- la SCI RHEA, bailleur, ne leur a pas consenti de libéralité en tant que locataires de la maison située 11
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02707_20240209
9 février 2024
9 février 2024
. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Source officiellePage 6 sur 24