CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois, l'a obligé à se présenter les lundi, mercredi et vendredi au commissariat de Bagneux et lui a interdit de sortir de ce département. 
 Par un jugement nos 2306497 et 2306499 du 1er juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir réservé les conclusions en annulation de l'arrêté du 31 mars 2023 portant refus de titre de séjour relevant de la compétence d'une formation collégiale, a rejeté le surplus des demandes de M. A.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. A, représenté par Me Squillaci et Me Nappi, avocats, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 mars 2023 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 7 avril 2023 du même préfet, l'assignant à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le jugement est insuffisamment motivé en droit et en fait ; le premier juge n'a pas indiqué quels étaient les buts poursuivis par les mesures contestées, il n'a apprécié le trouble à l'ordre public qu'à l'aune du témoignage de son ex-conjointe sans exercer de contrôle d'appréciation sur ses antécédents judiciaires et il n'a pas expliqué pourquoi les mesures contestées, notamment l'obligation de quitter le territoire sans délai ainsi que l'obligation de pointage ne sont pas attentatoires au droit au respect à sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants ;  
 - l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée ; 
 - il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et ne constitue pas une menace pour l'ordre public, par suite, le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 et du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté entraîne des conséquences manifestement excessives au regard du droit au respect de sa vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le préfet n'a pas indiqué au regard de quels éléments précis et circonstanciés l'obligation de pointage à raison de trois fois, qui porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, est justifiée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours, () peuvent () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant algérien, né le 27 juin 1987 à Oran et entré en France régulièrement le 1er janvier 2017, relève appel du jugement du 1er juin 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 mars 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et de l'arrêté de cette même autorité du 7 avril 2023 l'assignant à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois, avec obligation de se présenter les lundi, mercredi et vendredi au commissariat de Bagneux.  
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Il ressort des termes du jugement attaqué que, le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments du requérant, a exposé au point 7 du jugement, les motifs pour lesquels, en adoptant les décisions contestées, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu le droit au respect à la vie privée et familiale du requérant ni l'intérêt supérieur de ses enfants, ni commis d'erreur d'appréciation. La circonstance que le premier juge aurait mal apprécié ses antécédents judiciaires et la menace de trouble à l'ordre public relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité, de même que l'appréciation qu'il a portée sur le défaut d'entretien et d'éducation de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en ce qu'il serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 Sur la légalité des arrêtés en litige : 
 4. En premier lieu, l'arrêté du 31 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Il est, dès lors, suffisamment motivé.  
 5. En deuxième lieu, aux termes du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes du 5° de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 
 6. Si M. A fait valoir qu'il est père de deux enfants français mineurs nés les 14 avril 2020 et 3 janvier 2022 et qu'il participe à leur éducation et entretien, les quelques photographies non datées, les mandats cash sur quelques mois ou les factures d'achats épisodiques qu'il produit ne sauraient le faire regarder comme participant effectivement à l'éducation et à l'entretien de ses enfants depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans, alors qu'il ne réside plus avec eux après avoir été condamné le 17 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de violences habituelles sur son ancienne conjointe qui a bénéficié d'une ordonnance de protection, que son ex-compagne a indiqué qu'il ne participait pas à l'éducation ni à l'entretien de ses enfants, et qu'il est, par ailleurs, défavorablement connu des services de police pour des faits de soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant du 9 mars 2022 au 1er avril 2022. Dans ces conditions, en édictant à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français en application des dispositions précitées, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 8. Ainsi qu'il a été dit, M. A ne justifie pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et il a fait l'objet d'une condamnation pour des faits de violence habituelle sur son ex-compagne, dont il est séparé. Par ailleurs, il ne justifie pas d'une activité professionnelle stable et ancienne ni d'aucune intégration sociale particulière. Il n'est en outre pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de trente ans. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale, ou méconnaîtrait l'intérêt supérieur de ses enfants. Dès lors les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés, de même que le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision obligeant l'intéressé à se présenter au commissariat de police de Bagneux, chaque lundi, mercredi et vendredi à 10 h, est valablement justifiée par la nécessité de constater qu'il respecte la mesure d'assignation dont il a fait l'objet. Le moyen tiré de ce que cette contrainte ne serait pas justifiée doit, dès lors, être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 9 novembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,