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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01826_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que la surface de vente est celle des lieux accessibles au public et directement liés à la vente.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
mais conditionnellement les parties, suivie d’une seconde promesse de vente datée du 30 décembre 2013, ramenant le prix de l’immeuble à 440 000 euros. 13.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le conseil municipal de Val d'Isère a décidé, par une délibération du 19 décembre 2017, d'autoriser le maire à procéder à la vente de ce bien aux prix et conditions fixés dans le compromis de vente qui
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
5 février 2025
duquel elles ont été accordées, de prononcer la compensation entre l'imposition primitive d'impôt sur les sociétés correspondant à la non comptabilisation de ces aides et primes dans le prix de revient
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Pour la conduite de ce projet, la commune s'est associée à l'établissement public foncier de la Vendée (EPF).
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
18 février 2025
collective et ce, au prix mentionné dans l'estimation notariale et avec l'accord de la Caisse d'Epargne alors même que cette dernière disposait d'une hypothèque sur les biens en cause et que la vente
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
La Polynésie française soutient, sans que l'association ne le conteste sérieusement, que les prix pratiqués pour les baux des parkings sont similaires à ceux du secteur concurrentiel et que les prix des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01530_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
sa demande dirigée contre cette collectivité au motif qu'elle ne lui avait pas présenté de demande indemnitaire ; - pour rejeter sa demande dirigée contre l'agence territoriale de l'environnement venue
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02359_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que les moyens soulevés par l'association "Vent de discorde" et autres ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Toutefois, par une nouvelle délibération du 22 juin 2020, le conseil municipal de Case-Pilote, après avoir constaté qu'aucune promesse de vente n'avait été prise en faveur de la société JKB et estimé
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une décision du 29 mai 2018, prise à la suite de la saisine de l'interlocuteur départemental, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement, d'une part, d'une partie des rappels de taxe sur la
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Castorama France et le prix de ces prestations constitutif du chiffre d'affaires pour le distributeur n'est pas retranché du prix de revient des stocks ; - l'intégralité des ristournes doivent résulter
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01462_20220822
22 août 2022
22 août 2022
réalisée par l'OMS en 2007 et accessible sur internet a fait état de la vente de ce médicament en République du Congo. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02773_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00931_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle soutient que : - les deux conditions suspensives de la promesse de vente étaient réalisées de sorte que le maire d'Egly était tenu de réitérer la vente par acte authentique ; - M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02587_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de montants supérieurs à certains seuils prédéterminés, d'obtenir des primes, pouvant atteindre un montant maximal de 330 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02332_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'objet la contestation de l'arrêté du 14 avril 2022 ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par l'association " Vent de discorde " et autres ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00292_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la société civile de construction-vente Frégate, représentée par Me Vendé, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
selon la méthode du prix de revente, cette méthode, comme le relève l'administration, aurait dû lui permettre par essence de dégager un bénéfice sur ses ventes.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
; - à titre subsidiaire, la taxe sur la valeur ajoutée déductible ayant grevé les éléments du prix de revient de l'immeuble, d'un montant non contesté de 183 107 euros, doit être imputée sur la taxe
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