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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01559_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur la question de l'intégration, dans l'assiette de la taxe sur les salaires, des sommes versées aux agents titulaires de la fonction publique placés en arrêt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01560_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur la question de l'intégration, dans l'assiette de la taxe sur les salaires, des sommes versées aux agents titulaires de la fonction publique placés en arrêt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02731_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur la question de l'intégration, dans l'assiette de la taxe sur les salaires, des sommes versées aux agents titulaires de la fonction publique placés en arrêt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02732_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01647_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : – les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01648_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : – les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02090_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur la question de l’intégration, dans l’assiette de la taxe sur les salaires, des sommes versées aux agents titulaires de la fonction publique placés en arrêt
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Les copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00780_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un jugement n° 2104742 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03235_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la cour en deux exemplaires dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
; c) les prestations d’invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il ressort de l'arrêté contesté du 16 décembre 2020 que, pour prononcer la révocation de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01659_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () / c.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cette décision a été agréée par les ministres compétents, en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, par un arrêté du 8 décembre 2020.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - sa demande devant le tribunal administratif est recevable ; - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents placés en arrêt-maladie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02791_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent
Source officiellePage 6 sur 24