laquelle le département du Jura a conclu un contrat portant sur l'exécution de travaux public et la gestion et exploitation d'un service public.

Par jugement n° 2101584/6-2 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser, d'une part, à Mme A la somme de 95 056,21 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis

Vu la décision du 3 février 2025 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française et a introduit une demande de titre de séjour en 2021 pour régulariser sa situation.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente de chambre, Mme Dorion, présidente-assesseure, Mme Troalen, première conseillère.

En raison d'inondations importantes survenues en 1999 et 2014, le syndicat a engagé une étude d'opportunité visant à rehausser la digue de l'Espinat en vue de la protection contre les inondations.

Le 13 décembre 2022, la société Bonglet a exercé un recours gracieux contre ce titre exécutoire qui a été implicitement rejeté.

à l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 août 2022 de

A ; - les conclusions de première instance de M.

conclu pour l'exécution d'un contrat tacite la liant à la société requérante ; - c'est à juste titre que le tribunal a retenu que les parties avaient entendu se lier par des obligations réciproques

Il ressort du dossier de première instance que M. B a produit, le 25 novembre 2020, un mémoire en réplique qui, bien qu'ayant été communiqué, n'est pas visé, ni analysé dans le jugement attaqué.

jugement n° 2009964/6-2 du 16 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la requête de première instance de la SCI Panda.

A C a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Paris a rejeté sa demande préalable du 29 décembre 2017, complétée le 2 avril 2021, tendant

instance d'Occitanie de l'ordre des médecins sa plainte à l'encontre de M.

En cours d'instance, elle a demandé au tribunal de mettre en cause le centre hospitalier de Libourne et a dirigé ses conclusions à l'encontre de cet établissement et de l'Etat.

Une procédure de médiation a été mise en œuvre laquelle n'a pu aboutir en raison du refus de se soumettre à une médiation d'une des parties. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il ressort du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié au département le 29 juillet 2020.