D'autre part, le premier paragraphe de l'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet de l’Aisne l’a obligé à quitter le territoire français dans un

Le préfet de région peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. ". 18.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Par suite, et alors même que l'arrêté contesté ne vise pas l'arrêté de délégation de signature, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour

Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de la Gironde est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 2 février

Saint-Denis, et à son pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 2 février 2021 qui ont jugé que la plainte était irrecevable en raison de la prescription des faits

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige : 2.

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Vienne est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé l’arrêté du 15 juillet

Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

A est entré irrégulièrement en France en 2017, soit moins de cinq ans avant l'intervention de l'arrêté litigieux.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 4.

B a conclu avec Mme F E un pacte civil de solidarité le 4 janvier 2011.

Article 2 : Tous droits, moyens et conclusions des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Par un courrier du 13 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt à intervenir était susceptible d’

de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". 6.