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Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur la demande de l'association " Latresne PLU's et mieux ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00579_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00199_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

préfet de l'Hérault du 5 décembre 2023 lui a été notifié le 27 décembre 2023 et non le 15 décembre 2023 et qu'il a saisi le tribunal administratif le 2 janvier 2024 ; - l'avis de réception postal du pli

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02106_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

décembre 2019, avait fait l’objet de deux présentations infructueuses les 24 décembre 2019 et 8 janvier 2020, avant d’être retourné à l’administration fiscale en raison de l’absence de réclamation du pli

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03993_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Le public visé est ainsi plus large que les seuls auditeurs catholiques et, par suite, se révèle plus large que celui visé par le service Skyrock PLM, axé sur les militaires et leurs proches et un public

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00847_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition de la plus-value : 3.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01209_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

L'étiquette collée sur cet avis de réception porte, cochée, la mention " pli avisé et non réclamé ".

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02372_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

avis, est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le projet litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article 2.2.1 du règlement de la zone UDh du plan local d'urbanisme (PLU

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01520_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

C n'y était plus domicilié depuis le 1er juillet 2014.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02910_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

le respect des orientations du SCoT des Rives du Rhône et du PLH de ViennAgglo, la commune souhaiterait maintenir sa croissance démographique positive tout en conservant son identité de village.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01807_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Si le requérant soutient que l'AR postal, qui comporte seulement la mention " BR1doc0212 ", ne permet pas de s'assurer de ce que contenait le pli, aucune disposition législative ou règlementaire, non plus

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01325_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

A, où il exerce son activité professionnelle, et que le pli est revenu au service comme " pli avisé non réclamé ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03104_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ()". 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01042_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée; / d) ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA02960_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

En outre, l'enveloppe du pli recommandé était revêtue d'une étiquette portant la mention : " Avisé ARCUEIL PAL : 24/06 " ainsi qu'une autre étiquette faisant apparaître que le pli n'a pu être distribué

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04277_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Le pli recommandé, présenté le 18 septembre 2014 à l'adresse qu'elle avait indiquée, a été retourné au service revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé" le 7 octobre 2014.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01964_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 29 mars 2021 a été adressé par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse de M. A.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00049_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

», ainsi que des pleurs d’enfant, ce pendant une trentaine de minutes.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01879_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

L'accusé de réception de courrier revenu au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 16 juin 2023 avec la mention " pli avisé non réclamé " fait apparaître que le pli a été présenté à l'intéressé le

Source officielle

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