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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
personnel qu'elle a subi en raison du décès de sa mère et de ses conséquences ainsi qu'en raison du harcèlement moral dont son père aurait été victime et de la violation par le Conseil d'Etat de son obligation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02345_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la note de service du 11 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de Marseille a décidé son changement d'affectation
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Le comptable public a refusé la garantie qu'il a proposée par courrier du 24 octobre 2024 à sa demande et consistant en une caution de sa mère Mme C B par affectation hypothécaire des biens immobiliers
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle soutient que la garantie qu'elle a proposée au comptable public, constituée de la caution offerte par sa mère Mme C B par affectation hypothécaire du bien immobilier détenu par la SCI Prapoutel puis
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00224_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
affectation ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Sur la décision d'affectation du 15 octobre 2020 : 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06541_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 du préfet de police en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Une telle clause, qui définit une zone géographique précise, met à la charge du salarié une obligation de mobilité.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01879_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Compte tenu de l’obligation de mobilité fonctionnelle des agents de ce cadre, il a été affecté, à compter du 1er janvier 2021, à la direction de la bibliothèque et des archives.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01096_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il justifie en outre résider de manière effective et permanente avec son épouse et ses enfants dans un local affecté à son habitation principale.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il appartient ainsi au propriétaire d'informer l'administration des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02474_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03784_20220823
23 août 2022
23 août 2022
de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est affectée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21805_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
alors que l'arrêté d'affectation du 28 mai 2018 ainsi que le procès-verbal d'installation ne lui ont été notifiés que le 9 octobre 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02420_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Lors de la nouvelle affectation de Mme B, le médecin de prévention a préconisé l'absence d'utilisation d'auto-laveuse et de manutention répétée et lourde supérieure à 5 kilogrammes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04210_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
à l'ensemble des participations pour non-réalisation d'aires de stationnement dont elle a bénéficié au cours de la période de cinq ans ; - elle a affecté, sur cette période, un montant de 357 899,25
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00070_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A E, gardien de la paix affecté au centre de rétention administrative de Palaiseau depuis le 24 septembre 2018, a demandé le 29 janvier 2020, après son congé de paternité, à être affecté sur un poste plus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur le refus implicite d'affectation sur un enseignement conforme aux missions et au statut de Mme B : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00058_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
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