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Il a été interpellé par les services de gendarmerie le 24 avril 2024 pour des faits de détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants et par un arrêté

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02121_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

ne peut en faire application à la situation antérieure de Mme C pour l'année 2018 et, qu'en tout état de cause, la Cour lui a seulement enjoint de réexaminer la situation de Mme C, ce qu'il a fait, et non

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02198_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Par suite, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne faisait pas obstacle à ce que le département des Landes verse à M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02633_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

participation de la commune de Corenc au SIED au titre de 2014, ne pouvait être fixée en faisant application d'un tarif de l'année 2015 à la consommation de l'année 2014 sans méconnaître le principe de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02975_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

d'annulation de la décision du 3 janvier 2022, tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, de la méconnaissance de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984, de la méconnaissance du principe de non

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04385_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs ; - elle n’est pas motivée, en méconnaissance des dispositions

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01870_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

de trois ans avant la date de cette décision, d’une obligation de quitter le territoire français du 22 janvier 2024, notifiée le 27, la préfète de Meurthe-et-Moselle n’a pas méconnu les principes de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02649_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02264_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

février 2019 portant dispositions relatives aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, qui se bornent à prévoir le maintien des notes et non

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01220_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

obligation de quitter le territoire français ; - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les principes de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00581_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

B lui avait adressées afin qu'il demande au ministère la communication de certaines pièces ; - le ministère de la justice ne pouvait, sans méconnaitre le principe de non-rétroactivité des actes administratifs

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01667_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

le préfet pour prendre l’arrêté litigieux soit antérieure à l’adoption de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ne contrevient pas au principe de non

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03931_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Par suite, et alors que l'administration a l'obligation, par dérogation au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, de placer à tout moment le fonctionnaire dans une situation régulière

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00234_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

de la loi fiscale admise par le Conseil Constitutionnel dans sa décision 202-662 CD du 29 décembre 2012 ; en tout état de cause, le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale est institué par la

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03228_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

de la loi du 30 juin 1950, ni celles de l’article 34 de la Constitution, ni celles de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; les décisions en litige ne méconnaissent pas le principe de non

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05349_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

a refusé de lui communiquer l'intégralité du dossier d'enquête ; - la décision est fondée sur des dispositions législatives postérieures aux faits sanctionnés, en méconnaissance du principe de non-rétroactivité

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00394_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

notamment de communication du rapport de saisine du conseil de discipline, était également de nature à fonder l'annulation de la décision de sanction ; - il va de même de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01598_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04307_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

le tribunal, son moyen tiré du défaut de prise en compte du report de ses droits à congé était suffisamment précis ; - ont été méconnus les principes de sécurité juridique, d'impartialité et de non-rétroactivité

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00121_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Celui-ci avait ainsi un caractère purement recognitif, sans que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne puisse faire obstacle à la demande de M. B.

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