AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01489_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.
Source officiellePage 6 sur 24
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
des clauses techniques particulières (CCTP) limitant ses obligations à la réalisation d'un constat contradictoire, à la consultation des entreprises et au choix d'une nouvelle entreprise ; en confiant
Source officielle