Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de commercialisation, à savoir la commercialisation de menus avec boissons comprises ou à volonté, le fait qu'une même spécialité alcoolique pouvait être écoulée selon plusieurs modes, au verre, en mix
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01287_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En outre, les éoliennes seront situées en dehors des enjeux chiroptérologiques forts, les parcelles concernées par l’implantation d’une éolienne présentant un enjeu « modéré » et à une distance minimum
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01593_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00290_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
(SARL) New Asiatique a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03373_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.La SARL Simon Graphic, qui exerce une activité d'imprimerie, a sollicité auprès de l'administration fiscale, par courrier du 24 novembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B, que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison du support de l'acte en papier recyclé, du mode d'impression utilisé, de l'absence d'indication des coordonnées de l'imprimerie, d'une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de fonctionnement est incompatible avec un exercice professionnel s'inscrivant dans un rapport hiérarchique.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01189_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
portée sur son mode de commandement.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02317_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
portée sur son mode de commandement.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04347_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03259_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
antérieure La SARL Help'Car a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02223_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
En second lieu, il résulte de l'instruction que la SA Bpifrance exerce une activité financière de détention de participations et a perçu, au titre de l'exercice clos en 2017, 376 293 779 euros de produits
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00587_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de la SAS Umanis, venant aux droits de la SAS Cella Informatique, la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à laquelle l'intimée a été assujettie au titre de l'exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La SARL Le Kylian’s, qui exerce une activité de restauration traditionnelle et de snack, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos le 30 septembre 2016, le 30 septembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La SAS Distrivert, qui exerce une activité de distributeur auprès de magasins spécialisés de vente de produits de jardinage, plantes, animalerie, exploite en vertu d'un bail commercial, depuis la fin de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
clos en 2015 et, à hauteur de 64 395 euros, pour l'exercice clos en 2016.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
s'affranchir des prescriptions d'un document de consultation ; le principe d'égalité entre les candidats a été méconnu ; - en proposant une offre insincère et affectée d'une incohérence entre le modèle
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01487_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Toutefois, pour les services de radio en mode analogique, elle ne peut excéder cinq ans.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elles explicitent le détail des sommes taxées selon le mode forfaitaire, sur la base de l'actif estimé de la société D calculé à partir de ses avoirs bancaires, et selon le mode réel, en identifiant, pour
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode
Source officiellePage 6 sur 162