Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En 2016, la commune a donc progressivement diminué le nombre de lits en crèche familiale et augmenté le nombre de lits en crèche collective.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
C... suivant une convention d’exploitation en date du 1er septembre 2020 ; le manquement reproché à la commune de Saint-Mamet ne présente absolument aucun rapport avec cette convention de mise à disposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00274_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la mise à disposition de cabinets d'aisance situés à six kilomètres de leur lieu de travail n'était pas de nature à caractériser un manquement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00398_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marcus, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Rabotin pour la société Engie Energie
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
17 février 2026
économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
11 février 2025
du temps de travail, en application de l'article D. 3171-1 du code du travail, n'est pas obligatoire lorsque les salariés travaillent suivant un horaire collectif.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00305_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-84 du code du travail : " Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - le motif de résiliation de la convention de délégation de service public exclut toute indemnisation au titre du manque à gagner ; à tout le moins, le préjudice lié au manque à gagner
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00893_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
6 mars 2017 ; - son outil de décompte du temps de travail est conforme aux exigences du code du travail en matière de décompte et d'enregistrement du temps de travail des salariés ; le prétendu manque
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A ce titre, notamment, aucun manquement significatif ne peut être reproché à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02822_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’intérêt collectif agricole (SICA) Les Producteurs Alsaciens et Lorrains a demandé au tribunal administratif de Strasbourg
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Cette décision indique aussi que les arguments développés par la SAS CGI dans sa réponse du 15 mai 2017 ne permettent de remettre en cause la matérialité des constats ni la gravité des manquements, que
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02269_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
exceptionnelle qui l'ont conduite à mettre à disposition de manière temporaire et exceptionnelle et pour une unique salariée, l'infirmière réalisant les tests PCR des surblouses, charlottes, gants et masques
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01104_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 16 juillet 2015, la société en nom collectif Pharmacie d'Estanove, qui exploitait une officine de pharmacie à Montpellier (Hérault), a cédé ce fonds de commerce à la société à responsabilité limitée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01718_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 16 juillet 2015, la société en nom collectif Pharmacie d'Estanove, qui exploitait une officine de pharmacie à Montpellier (Hérault), a cédé ce fonds de commerce à la société à responsabilité limitée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00093_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de trois manquements qui relèvent tous de ces dispositions est illégal ; -le nombre de salariés concernés par chaque manquement n'est pas caractérisé, ni leur identité précisée ; les chiffres retenus
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02636_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Le département du Val-de-Marne poursuit, en qualité de maître d'ouvrage, un projet dénommé " Altival " consistant en un projet global d'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiries associées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
6 mars 2017 ; - son outil de décompte du temps de travail est conforme aux exigences du code du travail en matière de décompte et d'enregistrement du temps de travail des salariés ; le prétendu manque
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02810_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
; - son outil de décompte du temps de travail " PSA Time " est conforme aux exigences du code du travail en matière de décompte et d'enregistrement du temps de travail des salariés ; le prétendu manque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur
Source officiellePage 6 sur 107