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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué, par lequel les premiers juges ont omis d'apporter une réponse expresse à leur moyen tiré de l'invocation d'une méthode alternative d'évaluation, est entaché
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02187_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
C a entendu invoquer le principe d'égalité, il n'a assorti cette invocation d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée. 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04147_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A cet égard, l'invocation au contentieux seulement des dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait remettre en cause le caractère définitif de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00700_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, la seule invocation par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00688_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03066_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En ce qui concerne l'invocation de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
supposer que la requérante ait soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, celui-ci est inopérant ; - l'invocation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01786_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En l’absence d’invocation en appel de toute considération liée à l’équité ou à la situation économique des intéressés, c’est sans méconnaître les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01125_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03130_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A... n’établit ni même n’invoque, en se bornant à soutenir que l’invocation d’un nouveau motif pour rejeter sa demande de prime est déloyal, avoir été privé d’une garantie procédurale liée au motif invoqué
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA05589_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En dernier lieu, à supposer que Mme A... ait entendu invoquer les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, visé ci-dessus, elle n’a assorti cette invocation d’aucune argumentation particulière
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, les premiers juges, en visant le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense et en l'écartant au motif que l'invocation des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02223_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En outre, l'invocation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérante à l'encontre de la décision contestée et, enfin, le moyen tiré de la méconnaissance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03148_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, ces conclusions indemnitaires ne sont assorties de l'invocation d'aucune disposition légale ou réglementaire et, à supposer qu'elle ait entendu se fonder sur l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03332_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa demande était irrecevable, dès lors que l'abrogation de l'arrêté du 7 décembre 2020 n'impliquait pas nécessairement l'invocation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03427_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
requérant soutient que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211- 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03027_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03264_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B soutient qu'aucun texte ne permet ni ne justifie la suppression de son dossier informatique, et que l'invocation par le préfet du Haut-Rhin dans sa décision des dispositions de l'article R. 611-7-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01201_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La seule invocation par la SCI Sirius de ce que l’exécution de cette décision aura « des conséquences excessives par rapport à sa situation » n’est pas de nature à établir que le sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Source officiellePage 6 sur 23