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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00412_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00414_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00415_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... une indemnité de 52 725,85 euros au titre des indemnités de congés payés et de licenciement et de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. / () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il suit de là que Mme C... peut prétendre à une indemnité évaluée en fonction des avantages financiers dus en cas de licenciement et dont elle aurait été privée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21261_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par suite, Mme B est fondée à demander réparation des préjudices en lien direct et certain avec l'illégalité de la décision de licenciement. En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
subis du fait de la durée excessive qui s’est écoulée entre son placement en congé sans traitement et son licenciement, et à procéder à un nouveau calcul de son indemnité de licenciement prenant en considération
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
récitée ; le licenciement our ina titude rofessionnelle et la mise en invalidité de 2ème catégorie de l’intéressée n’étant as en lien avec l’oubli du matériel médical en litige, la demande d’indemnisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
F avait bien qualité à agir pour signer au nom de la société Main Sécurité SAS la demande d'autorisation de licenciement ; - le tribunal a fait une interprétation erronée de l'étendue des fonctions et
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02836_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de ses préjudices et, à titre subsidiaire, à lui verser une indemnité de licenciement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00424_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Mme B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté du 7 décembre 2020 et de condamner la commune à l'indemniser des préjudices que lui a causé son licenciement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
correspondant à l'indemnité de licenciement, d'autre part, la somme de 638,89 euros correspondant à la perte de l'indemnité compensatrice de préavis qu'il aurait dû percevoir, la somme de 306,66 euros
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03442_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
décision de licenciement, elle doit être indemnisée de son préjudice financier et de son préjudice moral, justement évalué à 3 000 euros par les premiers juges, ce dernier étant constitué au regard des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02718_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
; - la décision a majoré considérablement le syndrome anxiodépressif dont il était atteint et qui l'empêche de reprendre toute activité de sorte qu'il se trouve en arrêt de travail non indemnisé ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Sur l'indemnisation des congés non-pris : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01420_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
compensées par l’indemnité de licenciement qui lui a été versée et par les allocations d’aide au retour à l’emploi dont il a bénéficié.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE02533_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de la décision de la licencier, et à la somme de 45 637 euros au titre de la perte de revenus ; - le coût de la formation d’infirmière qu’elle a suivie, soit 2 500 euros, est en lien direct avec son licenciement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
titre d’indemnité de licenciement et 14 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral qu’il estime avoir subi à la suite du non-renouvellement de son contrat.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00346_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
prononçant son licenciement.
Source officiellePage 6 sur 64