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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
jugement est entaché d’omissions à statuer sur le moyen tiré de ce que la division aurait dû faire l’objet d’un permis d’aménager ou d’un permis valant division, ainsi que sur le moyen tiré de l’incompatibilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00972_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En admettant même que l'intéressée a entendu se prévaloir de l'incompatibilité avec ces objectifs des dispositions de l'article L. 613-1, telles que citées ci-dessus, aucune incompatibilité avec de tels
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il en résulte que le préfet pouvait légalement fonder le refus d'autorisation opposée à l'EARL Domaine de Montmajour sur l'incompatibilité du projet avec le règlement du plan local d'urbanisme de la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22449_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
procédure d'instruction irrégulière en raison du caractère incomplet du dossier annexé à la déclaration préalable de travaux ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de l'incompatibilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne l'incompatibilité du projet en litige avec le Schéma de cohérence territoriale de la Boucle du Rhône en Dauphiné : 4.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'assiette de l'opération projetée ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et a statué infra petita au regard du moyen soulevé en première instance et tiré de l'incompatibilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02388_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A et F, représentés par Me Blanc, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a écarté les moyens relatifs à l'insuffisance de l'étude d'impact et à l'incompatibilité de l'arrêté inter-préfectoral
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
1984, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle doit être légitimement regardée comme ayant ignoré l'existence de sa créance jusqu'à l'année 2016 au cours de laquelle son médecin lui aurait appris l'incompatibilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01072_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Seule l'existence d'une dette de faible montant est établie mais ne saurait suffire à caractériser une incompatibilité avec l'accès envisagé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En dépit de l'incompatibilité avec son état de santé, dont il se prévaut, des nouveaux horaires de travail mis en place par l'accord de performance, le refus qu'il a opposé constituait une cause et sérieuse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03255_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B n'appuie d'aucun commencement de démonstration ses allégations relatives à l'incompatibilité des délais de départ volontaire et d'admission de ses enfants mineurs en Angola en tant que ressortissants
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01122_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Si des attestations établies ultérieurement par l'employeur, le CFA et la structure d'accueil ont repris l'explication ainsi avancée par l'intéressé, elles n'ont apporté aucune démonstration de l'incompatibilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03156_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le moyen tiré de l’incompatibilité de ces dernières dispositions avec une directive, au demeurant non précisée, n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne le motif tiré de l'incompatibilité du projet avec l'orientation d'aménagement et de programmation n° 7 : 22.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
que : - les époux A ne justifient pas d'un intérêt à demander l'annulation de l'arrêté contesté ; - les motifs d'annulation retenus par le tribunal administratif, et tirés, d'une part, de l'incompatibilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal avec le schéma de cohérence territoriale de Nantes Saint-Nazaire doit, par suite, être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
alors que le SCoT a identifié l’espace préférentiel de la commune de Vif autour de son centre-bourg, sans inclure la gare ferroviaire, excentrée et distante de l’urbanisation, dans cet espace, d’incompatibilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle fait valoir que la requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir et que le moyen tiré de l'incompatibilité avec le Scot Nord Isère n'est pas fondé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03269_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité de la modification litigieuse avec le schéma directeur de la région Ile-de-France doit être écarté. 16.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne le motif tiré de l'incompatibilité du projet avec l'orientation d'aménagement et de programmation n° 7 : 17.
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