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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02147_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
30 du 10 décembre 2012 exigent une valorisation annuelle des immobilisations en tenant compte de leur usage et, une fois remplies, ces alvéoles fermées sont inutilisables et ne concourent plus à l'exploitation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03285_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
demande à la cour : 1°) d’annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue de l’exploitation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
et la SARL CB, et à titre subsidiaire, de " résilier la concession de service public pour l'exploitation des sous-traités d'exploitation de la plage de Pampelonne, à tout le moins les lots G3d et G4d -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Cette interdiction est applicable ainsi au projet de hangar envisagé par Mme Duc, alors même que celle-ci disposait déjà d'une exploitation agricole. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02399_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par une décision du 25 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a accordé à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par une décision du 25 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a procédé au dégrèvement de cotisations supplémentaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01505_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a enregistré une unité de méthanisation située sur le territoire de la commune d'Illiers-Combray, exploitée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
S’agissant de l’arrêté du 12 novembre 2003 : En vertu des dispositions citées au point 8, l’introduction par la société Valette, le 9 janvier 2004, au greffe du tribunal administratif de Grenoble, d
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00011_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
rectificatif du 27 mars 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société par actions simplifiée Pero un permis de construire précaire en vue de la réalisation d'un restaurant de plage exploité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03192_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
d'attribution de copies à des cinémas indépendants en sortie de film ne nuisait pas à leur équilibre financier ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle a estimé que les salles qu'elle exploite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02167_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B et obtenu leur accord explicite le 24 mars 2023 sur la base de l'article 12-4 du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de la Gironde, par un arrêté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Cette société exploite, à Creil, un supermarché d'alimentation générale sous l'enseigne " Europrimeurs ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02715_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
d'annuler la délibération n° 137-2017 du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la prolongation d'un an de la délégation de service public accordée pour l'exploitation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la demande indemnitaire préalable n'était pas chiffrée, ainsi que la requête introductive d'instance présentée devant
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01826_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
2016 relative à l'organisation du transport interinsulaire maritime et aérien ", et, " dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces délibérations d'application, à compenser les coûts engendrés par l'exploitation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel les préfets de la Côte-d'Or et de l'Yonne ont accordé à la SAS Centrale éolienne de Verdonnet-Jully une autorisation environnementale en vue d'exploiter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur la régularité de l'introduction des recours de la SAS Quatras devant la CNAC : 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02728_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B, et une salariée de la société Swiru Holding AG, gérant les fonds de la société CDA Investment, propriétaire de la villa d'exception Medy Roc située au cap d'Antibes, qui pouvaient être exploités par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03676_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00428_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
que du " buffer " édifié sur le même site au titre des années 2018 et 2019, d'autre part, à l'assujettissement des mêmes biens ainsi que des locaux donnés en location et occupés par la société d'exploitation
Source officiellePage 6 sur 75