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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03392_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

et électroniques en Syrie.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03403_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

et électroniques en Syrie.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03404_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

et électroniques en Syrie.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03349_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05214_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B, brigadier-chef de police au sein de la direction territoriale de la police nationale, dans le cadre de l'établissement de plusieurs procurations de vote à des résidents de l'île de Tahiti, électeurs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06659_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D'autre part, l'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dispose que : " L'élection des représentants au Parlement européen prévue par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01381_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La détection électronique française a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01297_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00918_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

telles que les fonctions (…) de signature électronique (…).

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05251_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu : - le code des postes et télécommunications électroniques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02643_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le courrier électronique du 19 janvier 2024 par lequel le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le téléprospecteur lui demande, pendant le démarchage, son accord pour profiter de l'offre et lui envoie le contrat type par courrier électronique.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05383_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05250_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu : - le code des postes et télécommunications électroniques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00691_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 1er dudit décret : « La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00795_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 1er dudit décret : « La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00084_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21337_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la délibération du jury de l'École nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01443_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

La société Orange, opérateur de communications électroniques, était, à la date des faits en litige, titulaire d'une permission de voirie sur le territoire de la commune de Montpellier pour les câbles,

Source officielle

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