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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00273_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-24, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il fait valoir que : - le classement des parcelles 605 et 889 en zone Ue au motif de la nécessité de créer des garages communaux et le classement des parcelles 615, 209 et 980 dans cette zone ne sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00603_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Alors que la majeure partie du quartier de Saint Roch où se trouvent les parcelles des requérants est classée en zone urbaine, la circonstance que celles-ci soient classées en zone naturelle, laquelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'inverser l'ordre de classement ; - son offre ayant été classée deuxième, elle est fondée à solliciter la réparation du manque à gagner subi du fait de son éviction irrégulière ; elle a montré que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par ordonnance du 26 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00575_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils peuvent ainsi être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l’article R. 151-24 précité, un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il y a donc lieu de traiter le jugement n° 1902052 par la voie de l’effet dévolutif, et de traiter le litige n° 1903510 par la voie de l’évocation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01349_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées au point précédent, un secteur, même équipé, qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
F et la commune de Papaïchton qui l'emploie, elle est sans effet à l'égard du marché conclu avec M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B, et qu'il fixe sa date d'effet au 1er octobre 2014, sans que la clause résolutoire ait d'incidence sur cette date, la vente doit être regardée comme parfaite à cette date, de sorte que la plus-value
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () / Les délibérations
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03858_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle soutient que : - son offre était régulière dès lors qu'elle portait sur des hélicoptères H225 visés par les stipulations de l'article 2 de l'annexe 1 au cahier des clauses particulières du marché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01362_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
; - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle AO 144 se situe dans une zone urbanisée, et qu'elle était classée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par ordonnance du 20 mai 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
l'objet relèvent de son domaine privé ainsi que cela a été stipulé d'un commun accord dans l'acte et que l'a reconnu la Polynésie française ; les parcelles concernées n'ont par ailleurs jamais été classées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
AB n° 48, 49 et 50 en espace boisé classé n’est pas justifié par le rapport de présentation du PLUm approuvé le 25 octobre 2019 ; ce classement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; leur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01346_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de ses évaluations professionnelles alors qu’elle devrait être rémunérée sur la base de l’indice majorée 511 au regard de la grille indiciaire du grade de professeur des conservatoires de Paris de classe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils peuvent ainsi être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l’article R. 151-24 précité, un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er ". 8.
Source officiellePage 6 sur 505