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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02300_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01695_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dont le contenu a été utilisée pour l'infraction ainsi que la communication d'une copie de la lettre du 17 juillet 2020 rédigée par son ancien employeur, dans laquelle figure le contenu exacte de la diffamation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00526_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient que : - la gestion de la décharge municipale et des opérations de transfert des déchets ménagers et assimilés, en particulier des ferrailles, des déchets diffus et des collectes sélectives
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02267_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02606_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En troisième lieu, Mme A... soutient qu’elle a été victime de harcèlement moral, de discrimination et de diffamation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01465_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 23 février 2023 ; 3°) d'annuler
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00469_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A, représenté par Me Elatrassi-Diome, conclut au rejet de la requête et à, titre principal, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01177_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de stigmatisation et de discrimination des communautés noires ; - l'atteinte portée à sa dignité méconnaît le principe d'égalité qui s'applique à tout citoyen français ; - il a fait l'objet de diffamation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01602_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02390_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03019_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03021_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
demande d'annulation et de retrait de la délibération de son conseil municipal n° DL/22/137 du 26 septembre 2022 relative à la cession des lots n° 3, 4 et 7 sis 1, rue Louis Dain, relevant du patrimoine diffus
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00452_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01753_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00190_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A a fait valoir qu'il avait été victime de harcèlement moral et d'atteintes à sa dignité, et a notamment accusé le maire et plusieurs de ses adjoints, qu'il a nommément désignés, de l'avoir diffamé, et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02409_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'objectif n° 3 fixé par ce PADD consiste à maitriser le développement urbain, et implique notamment de maîtriser l'urbanisation dans les espaces d'habitat diffus à forte valeur paysagère, et cite à ce
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02060_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
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