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Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 février 2017 ; 2°) de condamner l'Etat à payer la somme de 47 689,76 euros à la SCI L'étoile en remboursement des frais de dépollution

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01933_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

SARL) Aucar a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer l'installation d'entreposage, de dépollution

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06258_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01536_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

soutient que : - les juges de première instance ne pouvaient s'abstenir de prendre en considération des pièces produites par note en délibéré ; - c'est à tort et en méconnaissance des règles de dévolution

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02684_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

à l'acquéreur, le tribunal a estimé que la décision de préemption contestée en tant qu'elle met à la charge du vendeur le coût de la dépollution du terrain préempté avait pour objet de modifier l'une

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01770_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

une interprétation de l'état des milieux de l’ensemble des zones hors zone A et un plan de gestion de l’ensemble des zones hors zone A et en engageant, dans le délai de deux mois, les travaux de dépollution

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

en place d'au moins un niveau de sous-sol au droit des bâtiments, du maintien d'un recouvrement des sols, du comblement et de la consolidation des cavités souterraines et de travaux préalables de dépollution

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04452_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

jugement est entaché d'une dénaturation des faits en ce qui concerne la méthode effectivement suivie des prix de transfert, d'erreur manifeste d'appréciation, et d'erreur de droit s'agissant de la dévolution

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA05122_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Elle indique, notamment, qu'un motif affectif ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution et d'immutabilité du nom de famille.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00144_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Cette substitution de base légale n'a pas pour effet de modifier la dévolution de la charge de la preuve, dès lors que lorsque les rectifications proposées sont contestées, il incombe à l'administration

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA02769_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03653_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

à des litiges nés avant la cessation de l'activité économique, est déductible, même si elle est réglée postérieurement à cette cessation ; - le tribunal n'a pas respecté les règles régissant la dévolution

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00322_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Elle soutient que : - les juges de première instance ont entaché le jugement contesté d'une erreur dans l'appréciation de la valeur probante des documents produits et ont méconnu les règles de dévolution

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01299_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA03346_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le titre de recettes litigieux est illégal, d'une part, en l'absence d'occupation domaniale, l'obligation de dépollution ne correspondant

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02445_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00390_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

des pièces du dossier que ce coût prévisionnel, qui porte exclusivement sur l’acquisition de l’ensemble des parcelles de l’ancien site « A... », ne constitue donc pas le plafond des opérations de dépollution

Source officielle

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