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contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Sausset-les-Pins ne s'est pas opposé à la déclaration

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03532_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

société civile immobilière Cathédrale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le maire de Paris s'est opposé à l'exécution des travaux prévus par la déclaration

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02632_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

d'Orléans, par une requête enregistrée le 10 janvier 2023 sous le numéro 2300097, d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de Tréon a retiré sa décision tacite de non opposition à déclaration

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01165_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la SARL Sushi Colombes, représentée par Me Orsini et Me Irigoyen, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04610_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

la télécorrection de la déclaration de leurs revenus de l'année 2016, consistant à ramener le montant des revenus de capitaux mobiliers, initialement déclarés pour un montant de 692 069 euros, à celui

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01910_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Il résulte de l’instruction que la société Biometh 32 a déposé la déclaration modificative contestée en vue de ramener la capacité journalière déclarée à 29,97 tonnes, pour l’exploitation d’une unité de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00349_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) JEMM, représentée par Me Nonnon, a saisi la cour, le 13 février 2024, d'un appel dirigé contre le jugement n° 2002562 du 13 décembre

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05004_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03655_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

B, représenté par Me Bourillon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 septembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 d'opposition à déclaration

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01314_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

A..., représenté par Me Perez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Beaumont-de-Pertuis ne s’est pas opposé aux travaux déclarés par

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00738_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Par un arrêté du 21 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition par la commune de Boulogne-sur-Mer du bien de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01866_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Enfin, l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire dispose que " La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01711_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

au lieu de les déclarer en bénéfices industriels et commerciaux, ne sont pas dans la même situation que ceux ayant déclaré initialement leurs revenus dans la bonne catégorie, peu important leur bonne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00872_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Une décision tacite de non opposition à déclaration préalable est née le 22 mai 2021 du silence gardé par le maire de Marseille sur cette demande.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03652_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Par arrêté du 4 avril 2019, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

En ce qui concerne l’absence de déclaration de conformité à la Constitution des dispositions contestées dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel : 10.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02310_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 août 2019 par lequel le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable concernant la pose de

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00888_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. / Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01961_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

561 157 euros, correspondant à la différence entre les encaissements clients, y compris ceux provenant des factures d'affacturage confiées à HSBC Factoring et les encaissements déclarés sur les déclarations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02044_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

La circonstance qu'il a cherché en novembre 2016, en réaction au contrôle sur pièces initié par l'administration fiscale, à corriger sa déclaration d'impôts sur les revenus 2015 afin d'y déclarer les gains

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49 677 résultats pour « declaration par representation »

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