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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00573_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

D’autre part, constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02345_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions citées au point précédent, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00087_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

retenu le tribunal administratif de Marseille, la communication par un courriel du 9 décembre 2018 du rapport d'expertise par l'expert désigné en référé à la requérante devant être regardée comme ayant date

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02625_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Constitue un accident de service un évènement, quelle qu'en soit la nature, survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY02581_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

l'article 13.3.2 du même document : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03791_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

finale du titulaire (). / 13.3.2 Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00210_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. (). "

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00886_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY03124_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

d'établissement du décompte final : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01069_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

B, professeur certifié d'histoire-géographie, a présenté le 14 juin 2021 une déclaration pour un accident de service dont il indique avoir été victime le 9 juin précédent.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00720_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20966_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03101_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions citées au point 2, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00308_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. – Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Au vu de ces éléments et eu égard à l'absence de date certaine du contrat de vente d'option, le service a considéré cette opération comme inexistante. 5.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00188_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'autre part, eu égard à l'objet d'une délégation de signature, une publication au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture, qui permet de donner date certaine à la décision

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00189_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'autre part, eu égard à l'objet d'une délégation de signature, une publication au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture, qui permet de donner date certaine à la décision

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00190_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'autre part, eu égard à l'objet d'une délégation de signature, une publication au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture, qui permet de donner date certaine à la décision

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01104_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

produit l'accusé de réception électronique " Dublinet ", ni aucune autre pièce relative aux échanges entre le point d'accès national français et le point d'accès national bulgare susceptible de donner date

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00344_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - le lien entre sa maladie et le service est établi de façon certaine eu égard aux différents avis médicaux

Source officielle

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