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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00292_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01973_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions combinées des articles R. 431-16-3 du code de l'urbanisme et L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00826_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01819_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02799_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-16 du même code, du b) de l'article R. 431-21 de ce code, et de l'article R. 451-2 de ce code ; - la consultation prévue à l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme n'a pas été effectuée ; - les prescriptions

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01501_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02973_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -le code du travail ; -le code de justice administrative

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04523_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2012

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05722_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03492_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le jugement attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée constitue

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02345_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00422_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00915_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Il soutient que les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL00328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02479_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01101_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - la notice du projet architectural est incomplète, en méconnaissance des dispositions des articles L. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02178_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

-5 du code de l'urbanisme ; - elle ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 111-16 et L. 111-17 du code de l'urbanisme ; - il n'y a pas méconnaissance de l'article L. 141-18 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02283_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02940_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00637_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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