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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de résiliation sur le fondement de la clause 11.3 du contrat.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
conduit l'exposant à conclure des contrats dans des conditions extrêmement désavantageuses ; elle est seule responsable de ce vice, étant le seul interlocuteur de l'exposant, qu'elle a démarché ; les clauses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, si la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Ces dispositions ont pour objet, selon les termes du rapport au Président de la République, de fixer le sort des clauses contractuelles visant à sanctionner le manquement du débiteur à ses obligations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01444_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Ces dispositions ont pour objet, selon les termes du rapport au Président de la République, de fixer le sort des clauses contractuelles visant à sanctionner le manquement du débiteur à ses obligations
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En l'absence de clauses contractuelles fixant un délai particulier de saisine du juge des contrats, les parties sont censées avoir entendu se référer aux règles de droit commune organisé par les dispositions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
- doivent être réintégrées à son crédit, d'une part, les retenues provisoires d'un montant cumulé de 25 711,45 euros qui ne reposent pas sur des dates dont la méconnaissance est sanctionnée par une clause
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En outre, le principe de loyauté contractuelle dont se prévaut la SCI Thermes de Divonne-les-Bains implique que les clauses que les parties estiment ne plus correspondre aux circonstances soient renégociées
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur les conclusions contestant la validité de la décision de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Fussent-elles erronées, l’interprétation des clauses contractuelles et l’appréciation de fait sur lesquelles s’appuie le jugement attaqué pour écarter l’existence d’un décompte général et définitif tacite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Ce faisant, elles instituent non pas une règle de recevabilité contractuelle, mais une règle de fond.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21201_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En acceptant ces clauses contractuelles, les appelants se sont engagés à consentir toutes servitudes, actuelles et futures, de passage de canalisations et de réseaux divers sur la parcelle ZH n° 52 à la
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
convention, les biens qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'expertise en conclut que la canalisation n'est pas arrimée aux fonds marins et que les travaux réalisés par les entreprises ne répondent pas aux exigences des clauses contractuelles du marché en termes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
recours est irrecevable dans la mesure où l'acte attaqué ne fait pas grief ; - en sa qualité de tiers et en l'absence d'intérêt direct et certain, la requérante n'est pas recevable à agir contre les clauses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions d'appel en garantie dirigées à son encontre ne sont assorties d'aucune précision ; au demeurant sa responsabilité contractuelle ne peut plus être recherchée
Source officiellePage 6 sur 117