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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01228_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Si, en application du droit comptable, le contrat de crédit- bail ne constitue pas un élément de l'actif du crédit-preneur initial et que seul le contrat de crédit-bail acquis auprès d'un précédent
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Relativement au permis de construire initial, la société Rovatti France soutient, en premier lieu, que la qualité du signataire n'est pas justifiée. 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
24 août 2023
ne respectait pas cette règle et la hauteur du terrain naturel mentionnée était erronée ; - ils méconnaissent l'article UB 11 du plan local d'urbanisme en raison de la dimension des baies vitrées ;
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24580_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société Foncière B a conclu, par acte notarié du 9 novembre 2012, un bail à construction comprenant une promesse synallagmatique de vente, avec M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02314_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les baies secondaires sont définies comme : « Baies éclairant une pièce secondaire (pièce destinée à la cuisine, hall, escaliers, toilettes, salle de bain,…).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
C et autre, de Me Chapenoire, représentant la commune d'Andernos-les-bains et de Me Ducourau, représentant la société LBV Holding. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par suite, l'arrêté du 12 avril 2024 a eu pour effet de régulariser le permis de construire initial sur ce point.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, qui donnait en sous-location l'immeuble situé à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), qu'elle avait pris en crédit-bail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02219_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par la commune de Gréoux-les-Bains et dirigées contre la société d’exploitation Bâtisseur Nord Sud : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01527_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B est gérant et associé, a pris en location, par un bail commercial signé le 1er janvier 2012, des locaux à usage d'entrepôt d'une superficie de 255 m², au sein d'un ensemble immobilier situé à Marseille
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03058_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04048_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02682_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
différentes du bâtiment et donc qu'elles sont situées sur des plans différents ; - contrairement à ce qui est soutenu, le permis de construire modificatif ne consiste pas à régulariser le permis initial
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un arrêté du 6 juillet 2020, la préfète de la région Grand Est a abrogé l'arrêté initial et édicté un nouveau refus de portée équivalente au précédent.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
à réhabilitation a été conclu par la société BD1 avec l'EURL IB concernant l'immeuble sis 9 rue Raymond IV à Toulouse ; la circonstance que ce bail n'entre pas dans le régime fixé par l'article L. 252
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle produit un bail signé le 4 juin 2014 avec cette société, indiquant que des travaux seront réalisés, au plus tard le 1er août 2014, portant sur l'installation d'un sanitaire et d'un lave-mains au rez-de-chaussée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officiellePage 6 sur 76