Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle

les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette

provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros

Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle

d'exploitation commerciale, qu'aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.

Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être écarté. Sur la légalité interne : 10.

la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de Sainte-Marie-aux-Chênes a délivré à la SCI Gleta un permis de construire valant autorisation

environnementale qu'elle sollicitait pour l'exploitation de cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes ; 2°) de lui accorder l'autorisation sollicitée et de l'assortir

échéant, doivent assortir l'autorisation environnementale. 16.

. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - RÉGULARISATION. - RÉGULARISATION D'UN RESSORTISSANT ALGÉRIEN EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JANVIER 2024

La SAS Distribution Casino France demande à la cour d'annuler cet arrêté, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2023, la SAS Carrefour Hypermarchés, représentée par Me Jourdan, demande à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation

9 et 17 juillet 2019, et l'arrêté du maire du 14 octobre 2019 retirant l'arrêté du 19 avril 2019 et portant de nouveau autorisation de travaux au Comptoir Général.

chaque bâtiment concerné par l'autorisation de changement de destination au sein du domaine d'Auroux.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le cinéma en litige aura une programmation dite " mixte ", composée à la fois de films généralistes et de films recommandés art et essai.

société Eoliennes d’Aunis 4, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation

Sur la nécessité d’une nouvelle autorisation : 2.

qu'autorisation d'urbanisme.