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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00876_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04439_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
; - la décision portant refus de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02835_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°) de rejeter la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01334_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un arrêt n° 19BX02475 du 12 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B, d'une part, annulé l'article 2 du jugement du 13 mai 2019 du tribunal administratif de La
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01335_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un arrêt n° 19BX02476 du 12 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme A, d'une part, annulé l'article 2 du jugement du 13 mai 2019 du tribunal administratif de La
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01336_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un arrêt n° 19BX02478 du 12 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme A, en premier lieu, annulé l'article 2 du jugement du 13 mai 2019 du tribunal administratif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01830_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
au regard de l’alinéa 1er de l’article L. 512-7-3 et de l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement, de la violation de l’alinéa 3 de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement, de l’incomplétude
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02191_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
prises en application de l'article L.751-2 du même code () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03098_20260211
11 février 2026
11 février 2026
résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00760_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00761_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00762_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D A concluent à l'annulation de la délibération du 12 juin 2023 et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Fontvieille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02842_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 181-50 de ce code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () / 2° Par les tiers intéressés
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
9 février 2026
accident de service dont il a été victime le 12 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Pennes-Mirabeau la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01032_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
durée mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et aux établissements et services accueillant des personnes âgées, mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02427_20260209
9 février 2026
9 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03731_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01781_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01865_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 181-17 du même code : « Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15
Source officiellePage 6 sur 3133