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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 1242-2 du code du travail ou pour pouvoir un emploi durable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1, la requalification de ce contrat en CDI est de droit ; - le motif de son CDD
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 162 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01040_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 1234-9 du code du travail en exécution du jugement du 13 septembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00474_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... a sollicité de son employeur le versement de l’indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation, prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01624_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
2011 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 1224-1 du code du travail est incorrect.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
1245 à 1245-17 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les premiers juges ont fait une juste évaluation des préjudices de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01719_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01720_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01403_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Lens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00967_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00751_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01139_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02109_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officiellePage 6 sur 70