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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
036 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03685_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02336_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00207_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Par une ordonnance du 26 janvier 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R. 121-4 du code de l'urbanisme alors applicable, et désormais codifié à l'article R.102-1 du code de l'urbanisme : " Le projet mentionné à l'article L. 121-9 est qualifié de projet d'intérêt général
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02645_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02646_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 332-16 du code du sport ; 10° Les personnes qui font l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application du 1° de l'article L. 228-2, des 2° et 3° de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
14 février 2024
aux dispositions de l'article L. 6323-11, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 313-3 et 441-6 du code pénal. / Les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01767_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Par une lettre du 15 juin 2023, le greffe de la cour a invité la requérante, par l'intermédiaire de son conseil, Me De Sa-Pallix, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative,
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01350_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
rue Jules Moulet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 104-2 et L. 104-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Selon l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00805_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La société n'ayant pas répondu, il a infligé à la société l'amende de 100% des sommes réputées distribuées prévue à l'article 1759 du même code, soit un montant de 165 295 euros pour 2016 et 103 893 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
rue Jules Moulet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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