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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par suite, en application des dispositions du code du travail et des principes énoncés aux points 2 à 5, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la ministre du travail et
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
fixé leur audience respective au regard du critère du nombre des entreprises employant au moins un salarié, utile pour l'application d'autres dispositions du code du travail.
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00294_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
fixé leur audience respective au regard du critère du nombre des entreprises employant au moins un salarié, utile pour l'application d'autres dispositions du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
contre les chutes de hauteur, les agents de l'inspection du travail de l'unité de contrôle sud-est du département de la Gironde ont prescrit, en application de l'article L. 4731-1 du code du travail,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 4731-1 du code du travail : " Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 4752-1 du code du travail, précisant que ce montant s'appliquait pour chaque travailleur concerné.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B d'une garantie conventionnelle, de sorte que l'inspecteur du travail avait, en autorisant son employeur à procéder à son licenciement, fait une inexacte application des dispositions du code du travail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code du travail ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°2024-780 du 9 juillet 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
de l'article 2224 du code civil et les décisions préfectorales du 13 décembre 2019 prises en application des articles L. 6362-7 et L. 6362-7-1 du code du travail ne pouvaient intervenir plus de 5 ans
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
des travaux ", du titre III " bâtiment et génie civil " et du livre V " Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations " de la 4ème partie de la partie réglementaire du code du travail
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
portés à la connaissance de l'employeur le 14 mai 2019 au plus tard et étaient prescrits, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, lorsqu'il a été convoqué à un entretien préalable au
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
4 du code du travail, sont dépourvues de base légale.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02892_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Estimant que la société ERT Technologies avait manqué à son obligation de vigilance qui lui incombait en application des dispositions de l’article L. 1262-4-1 du code du travail, le directeur régional
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04997_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le 4 juillet 2022, la SAS Aktum Travaux a sollicité une autorisation de travail au profit de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02951_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
4731-1 du code du travail, un procès-verbal du 13 juin 2019 pour l'emploi d'un travailleur sur un chantier de bâtiment et travaux publics sans mesure de protection contre les chutes de personnes et évaluation
Source officiellePage 6 sur 2005