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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02794_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
septembre 1963, approuvé par la décision 64-732 CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ; - le protocole additionnel et le protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01614_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur la prescription de la créance : 4. En premier lieu, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01316_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B du fait de son admission à la retraite revêt un caractère continu et évolutif.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00100_20250225
25 février 2025
25 février 2025
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Admission : / Le pouvoir adjudicateur prononce l'admission des prestations, sous réserve des vices cachés, si elles répondent aux stipulations du marché.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
S'agissant de la provision pour dépréciation de créance : 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24539_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, que la cession d'une créance professionnelle effectuée dans les conditions prévues
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24540_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, que la cession d'une créance professionnelle effectuée dans les conditions prévues
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05234_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
la délivrance d'un certificat de créance le 6 septembre 2016 après que la créance soit devenue exigible lui confère un caractère certain et doit être regardée comme matérialisant l'admission d'une réclamation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05225_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
était titulaire d’une réduction d’impôt et d’un crédit d’impôt, dont les montants cumulés sont supérieurs au montant des droits rectifiés et qu’il importe peu qu’elle ait demandé l’imputation de ces créances
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
antérieure : La société Airbus Opérations a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
radiée des effectifs et a décidé de suspendre le versement de sa rémunération à compter du 24 janvier 2017, d'enjoindre à la commune de Bagneux de rétablir le versement de sa rémunération, jusqu'à son admission
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00093_20250225
25 février 2025
25 février 2025
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00037_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
; - la créance est infondée en l'absence de toute précision sur son objet ; - à supposer que l'administration procède au rappel d'un mi-traitement accordé dans l'attente de l'avis du conseil médical
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - Mme A a obtenu toutes les précisions nécessaires à sa compréhension du calcul des sommes qui lui étaient réclamées ; - il justifie du bien-fondé de la créance.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par ailleurs, le temps écoulé depuis sa date d'admission à l'allocation d'aide au retour à l'emploi le 19 décembre 2016 n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02760_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00706_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant à la Cour de statuer sur son " dossier de créance Oney ".
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03091_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 4. M.
Source officiellePage 6 sur 52