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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01867_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la SCI Domar déclare se désister de la présente requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01868_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la SAS Clamart Victor Hugo déclare se désister de la présente requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des entreprises compétent, dans les conditions précisées à cet article, vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02015_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, la ministre de l’action et des comptes publics déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'expert et une plus-value de cession d'actions, l'intéressé ayant seulement porté, selon le service, des revenus fonciers sur sa déclaration de revenus souscrite au titre de cette année.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01296_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01375_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00322_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, la société BFM TV a déclaré se désister de sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00987_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, la commune de Faverges-Seythenex déclare se désister, d'instance et d'action.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03875_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
AH, par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06344_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, Mme C déclare se désister tant de cette instance que de son action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03868_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
sociale de Valence déclare se désister de sa requête.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00511_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, le GFA Beau La Tour déclare se désister d'instance et d'action et renoncer de ce fait à toute condamnation aux dépens et à des frais irrépétibles.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01957_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., représenté par Me Thieurmel, déclare se désister purement et simplement de sa demande. Par décision du 16 décembre 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01194_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, Me Rubechi, pour la SARL Roybon, déclare se désister purement et simplement de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01294_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02383_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, la SAS Côté Sud Immobilier, représentée par Me Barbaro, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement
Source officielleJuge des référés
ORCA_22DA00135_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04831_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, la société les nouveaux déchargeurs déclare se désister de l'instance et de l'action.
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