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En ce qui concerne l'intérêt à intervenir de la Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO) Dordogne : 5.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Il énonce également que le choix du site a fait l'objet d'un avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 mai 2019 de mettre en place les mesures relatives

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

En ce qui concerne l’absence d’évaluation environnementale : 8.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01108_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

En premier lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté que le préfet des Bouches-du-Rhône se serait abstenu de se livrer à un examen particulier de la situation de M. B.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00906_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

En ce qui concerne l’absence de mesures de compensation : 54.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01002_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Par suite, l'absence de réponse au moyen tiré de ce que la société exploitante n'aurait communiqué au préfet qu'un plan de financement sous pli confidentiel était inopérant.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00433_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

contesté indique notamment que le suivi post-implantatoire réalisé en 2019, a mis en évidence une mortalité élevée pour le parc et que cette mortalité présente un danger ou un inconvénient pour la protection

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

, alors que la pétitionnaire a prévu, dans sa demande, des mesures spécifiques pour la protection des busards ainsi qu'il a été dit ci-dessus.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02411_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

En l’absence d’exécution de la mesure de transfert, la France est devenue responsable de l’examen de la demande d’asile de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02141_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

En troisième lieu, la décision du 15 septembre 2021 fait référence aux articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 ainsi qu’au décret du 7 août 2021 et précise que la mesure est prononcée jusqu’à la production

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01893_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02969_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01115_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00641_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Elle soutient que : - l'intervention est irrecevable en l'absence de production du défendeur ; - c'est à tort que l'arrêté considère que l'étude d'impact aurait dû analyser les suivis de mortalité

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

En ce qui concerne l’absence d’évaluation environnementale : 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02164_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04717_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

des espèces animales et la réalisation d'une étude complémentaire était nécessaire sur ce point ; - l'arrêté devait prévoir une procédure de demande de dérogation aux mesures de protection des espèces

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02242_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02243_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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23 489 résultats pour « absence de mesures de protection »

23 489 résultats pour « absence de mesures de protection »