Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

A, les premiers juges, qui ont répondu de manière suffisante et non stéréotypée aux différents moyens invoqués devant eux, n'ont pas entaché leur jugement d'un défaut de motivation.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020, M.

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 27 août 2024, 3 novembre 2025 et 9 janvier 2026, la société LGMC, représentée par Mes Lazerges et Choplin

expresse de quitter son administration ou son service.

d'un médecin expert n'était pas en l'espèce manifestement nécessaire ; - c'est sans erreur d'appréciation que l'arrêté précité refuse de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection mentale

En quatrième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Sur la responsabilité : En ce qui concerne le défaut d'information : 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021 sous le n° 21MA03927, M.

Il en résulte que, sans qu'il ne soit nécessaire pour le conseil municipal du Vésinet de réviser ou modifier le rapport de présentation sur ce point et de manifester ainsi sa volonté expresse de mettre

Procédures devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022 sous le n° 22MA02690, A...

Sa demande n’a pas reçu de réponse expresse.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D G a demandé au tribunal administratif de Versailles de désigner un expert, au titre de l'article R. 621-1 du code de justice administrative

Ainsi, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que les écritures en défense produites par la commune de Marseille devant la Cour seraient irrecevables et devraient être écartées des débats.

du docteur C ; ainsi, l'arrêté contesté, qui repose sur l'avis d'un comité médical insuffisamment éclairé, résulte d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'éléments suffisants pour statuer

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, M.

Procédure devant la cour : I.