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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA00486_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Paris du 7 février 2020, le préfet de police a donné à Mme C A, attachée d'administration de l'État, délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière de police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00597_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A D, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00506_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
, à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les décisions d’obligation de quitter le territoire français et les décisions d’interdiction de retour, en cas d’absence
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01948_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le 24 janvier 2022, les autorités autrichiennes ont refusé la reprise en charge de l'intéressé.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02513_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ces demandes ont été, chacune, rejetées par cette autorité le 22 mars 2023.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00113_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
préfet de police a donné à Mme B A, attachée d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02441_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
que les actes de naissance des enfants présentent un caractère frauduleux, que la relation de concubinage n’est pas établie et que les enfants ne sauraient rejoindre seuls leur père en France, en l’absence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par suite, le vice tiré de l'absence d'indépendance de l'autorité environnementale par rapport au service instructeur de la demande a été régularisé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00083_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général de l'OFII, pour signer, notamment, les décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire, en cas d'absence
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02948_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances particulières justifieraient de l’intérêt supérieur des enfants à vivre auprès de leur mère en dépit de l’absence de délégation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
filtres naturels, voire des distances, aucune atteinte significative à l'église de Savigny-en-Terre-Plaine ou au château de Sainte-Magnance en particulier n'apparaît caractérisée ; - le vice tiré de l'absence
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 22 juillet 2020, l'autorité administrative a pris, en application de l'article L. 1235-16 du code du travail, une nouvelle décision d'homologation du document unilatéral.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 22 juillet 2020, l'autorité administrative a pris, en application de l'article L. 1235-16 du code du travail, une nouvelle décision d'homologation du document unilatéral.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 22 juillet 2020, l'autorité administrative a pris, en application de l'article L. 1235-16 du code du travail, une nouvelle décision d'homologation du document unilatéral.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 22 juillet 2020, l'autorité administrative a pris, en application de l'article L. 1235-16 du code du travail, une nouvelle décision d'homologation du document unilatéral.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par un arrêt du 13 mars 2018, et après avoir retenu le vice de procédure tenant à l’absence d’autonomie de l’autorité environnementale, la cour a de nouveau annulé le jugement et les arrêtés attaqués.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03467_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement et, pour le reste, sursis à statuer dans l'attente de la production d'une autorisation modificative en vue de régulariser le vice de procédure tenant à l'absence
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01791_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de l'admission exceptionnelle au séjour, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-48 de ce code : " L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel () est communiqué simultanément à l'autorité administrative () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01865_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
C D, attaché d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités
Source officiellePage 6 sur 1761