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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01011_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A est propriétaire de l'étang de la chapelle Notre-Dame du Bois Geffroy, situé au lieudit " La Porte " sur la parcelle cadastrée section D n° 1030 de la commune de Guipel (Ille-et-Vilaine).
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03144_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par un arrêté du 20 décembre 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer le permis de construire. 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01099_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Pascal Othéguy secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique : " Délégation de signature est donnée à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02829_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que compte tenu du déplacement du projet objet du litige sur une autre parcelle, les intimés ne sont plus concernés par le projet d'antenne relais.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - les bungalows situés sur une parcelle distincte des autres bâtiments constituant son habitation principale dont il se réserve la jouissance et la disposition en dehors des périodes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00529_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B a sollicité l'abrogation du plan local d'urbanisme d'Urt en tant qu'il classe en zone N la parcelle cadastrée section AM n° 61 et non la parcelle cadastrée section AO n° 61, de sorte qu'aucune décision
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
situé en covisibilité de la mer, dès lors que ces parcelles ne peuvent être séparées de l’ensemble cohérent dont elles font partie.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ZC n°417 en traversant la parcelle cadastrée section ZC n°387, or le passage par cette parcelle est étroit et en angle droit, le risque d'arracher la clôture et de renverser un piéton est élevé ; de ce
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01797_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
cadastrées BL n°265, 266 et 903 ; 4°) d'enjoindre à la commune de réexaminer le classement de la parcelle BL 266 et de classer cette parcelle en zone constructible ; 5°) de mettre à la charge de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les parcelles sont bordées à l'ouest par la voie communale n° 34 et au sud par la route départementale n° 48, par laquelle se fera l'accès à l'installation classée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02870_20230221
21 février 2023
21 février 2023
2018, reçu par les services de la préfecture le 30 mai 2018, de modifier la carte d'aléa mouvement de terrain afin que leurs parcelles ne soient pas classées en zone d'aléa fort.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
parcelles cadastrées section A n°466 et n°731 en zone naturelle et la parcelle cadastrée section A n°455 en zone à urbaniser 1AU ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et d'enjoindre la communauté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'implantation d'une canalisation du réseau public d'évacuation des eaux pluviales dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne privée, opération dépossédant les propriétaires de cette parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04182_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il s'implante dans l'angle sud-est d'une parcelle déjà construite, au sein d'une zone industrielle composée d'usines et d'entrepôts, dans un site dénué de toute qualité naturelle ou architecturale.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00106_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'annulation de la délibération du 16 mai 2019, d'une part, en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées section AI nos 295, n°296, et partiellement la parcelle n° 187 en zone Na, implique nécessairement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le critère de covisibilité n'implique toutefois pas que chaque parcelle située au sein de l'espace ainsi qualifié soit située en covisibilité de la mer, dès lors qu'une telle parcelle ne peut être séparée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03264_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B sur une parcelle située en zone naturelle habitée (Nh) dans le plan local d'urbanisme en vigueur, le tribunal administratif de Pau a considéré que le projet de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02491_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le 31 mai 2019, la SARL Herri Ondoan a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant huit villas sur une parcelle cadastrée section AY n°243p, d'une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02005_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En outre, la modification du classement en zone A ne concerne pas l'intégralité de la parcelle cadastrée A n° 913 d'une superficie de 13 920 m² mais seulement une partie de cette parcelle, d'une surface
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01770_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A en vue de la création de deux lots sur les parcelles cadastrées AZ 323, 327 et 330 situées au lieudit " Campardon ".
Source officiellePage 6 sur 23