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Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00490_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, la société Marck-en-Calaisis, représentée par Me Philippe Gras, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02567_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025. Le président de la formation de jugement, rapporteur, C.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01248_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

A B, à Me Sylvain Laspalles et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00496_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Sylvain Mérenne, , premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 avril 2026.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02620_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Sylvain Mérenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 décembre 2025.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01891_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, la société Eurotole FZC, représentée par Me Sylvain, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1913430 du 16 février

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02600_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

A B, à Me Sylvain Carmier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Sylvain Mérenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 mars 2026.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00702_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

A, représenté par la SELARL Philippe Sylvain, s'en remet à la sagesse de la cour. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02997_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Sylvain Mérenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 décembre 2025.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02053_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

Mme A, née le 31 janvier 1963, a subi, le 25 juin 2013 à l'hôpital Beaujon, une opération pour traiter un anévrisme intracrânien sylvien droit par embolisation, avec pose d'un stent flow diverter.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00979_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

mineurs, nés en 2010 et en 2012, qui sont scolarisés en France, qu’il a travaillé en France, qu’il a été reconnu comme personne handicapée en 2020 et qu’il souffre de plusieurs maladies chroniques graves

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02067_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. La présidente- rapporteure, Signé : C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre, Signé : M. A La greffière, Signé : C.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01005_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

interpellation par les services de police le 16 janvier 2024, a déclaré souffrir d'arthrose, prendre un médicament qui est l'Efferalgan, en cas de douleur, et être suivi par un médecin traitant à Saint-Sylvain

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00999_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

ressort d'aucune pièce du dossier que l'architecte des Bâtiments de France, qui a été saisi au motif que le projet de construction de M. et Mme E se situe aux abords du site inscrit de l'église Saint-Sylvain

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22205_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

B D et à Me Sylvain Laspalles. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00036_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

que l'intéressé, qui est suivi depuis 2018 pour une hypertension artérielle, souffre depuis septembre 2019 de crises tonico-cloniques généralisées en raison d'une épilepsie par séquelle d'infarctus sylvien

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