CETAT60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation

CETAT60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation

CETAT60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation

CETAT60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation

pas d'apprécier l'insertion réelle du projet dans son ensemble en méconnaissance des c et d de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'absence de précision du dossier de demande sur la puissance

France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance

France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance

France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance

, la somme de leurs puissances installées.

ce jugement est postérieur à la décision contestée de la commission de recours et est donc sans incidence sur sa légalité ; -les éléments de possession d'état versés au dossier, à supposer qu'ils puissent

B sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public puisque les faits qui lui sont reprochés sont anciens et isolés et ne peuvent, au regard de leur degré de gravité, justifier un refus

l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales fortes en France puisque

de raccordement au réseau électrique dans la demande de permis est sans incidence puisque la société Enedis a précisé cette puissance ; - le motif de refus opposé sur le double fondement de l'article

et, d’autre part, si, à la date de la demande de dérogation, la puissance totale du parc éolien raccordé au territoire dans lequel le projet s’intègre est inférieure à l’objectif maximal de puissance

Une note en délibéré a été produite le 13 septembre 2024 pour la commune de Charny Orée de Puisaye. Considérant ce qui suit : 1.

CETAT60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Charny Orée de Puisaye : 5.

part, l'arrêté du maire de la commune de Boullay-Mivoye en date du 5 octobre 2022 prononçant sa suspension de fonction dans l'intérêt du service et, d'autre part, l'arrêté du maire de la commune de Puiseux