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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A..., maire de la commune de Saint-Priest.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00038_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Farault, - les conclusions de Mme B..., - et les observations de Me Proust, représentant la commune de Sadirac et de Me Valdes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01211_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont attribué une force probante à l'acte de naissance d'un tiers dont l'identité a été usurpée ; - les autres moyens invoqués devant le tribunal, à examiner
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01553_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que les actes d'état-civil produits ne sont pas probants et ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs de visa, ni le lien familial avec M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04355_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : - il appartient à l'administration d'établir l'existence de graves irrégularités dans sa comptabilité devant conduire à l'écarter comme non probante alors que sa régularité en la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ce projet doit notamment s'implanter pour partie sur la commune de Mandres-en-Barrois.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01716_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02188_20230203
3 février 2023
3 février 2023
aucun texte n'impose à un étranger la possession cumulée d'un passeport et d'un acte de naissance ; - le préfet a estimé à tort que les justificatifs de son état civil étaient dépourvus de force probante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01329_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - il n'a pas été mis à même de discuter de la force probante de l'acte de naissance de 2004 pris en compte par le premier juge et produit en cours d'instance ; - le caractère frauduleux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02246_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il résulte toutefois des dispositions précitées que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu’il est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03613_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, détournement de fonds publics à son profit et usage de faux en écriture publique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02968_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00949_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 631-7 du même code : « En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dotée, et il a eu de nombreux échanges avec le conseil départemental de l'ordre afin de s'assurer de la conformité de sa démarche ; ainsi, il a respecté les principes déontologiques de moralité et de probité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01513_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21811_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, le déroulement de cet échange et les propos reprochés au maire de C, qui aurait mis en cause la probité de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21813_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, le déroulement de cet échange et les propos reprochés au maire de D, qui aurait mis en cause la probité de ce conseiller municipal et l'aurait accusé de manipuler les électeurs, sont rapportés
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