Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 124 054,68 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 178 306,26 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 141 709,42 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

/Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée.

Ces décisions prises par le maire de la commune d'Houilles les 11 janvier 2019 et 13 février 2019 avaient de surcroît le caractère de décisions faisant grief.

recours gracieux a été prise en méconnaissance par son employeur des engagements pris envers son agent aux fins de sa réintégration anticipée ; - il a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle

Par une lettre du 27 octobre 2023, Mme A a confirmé le maintien de sa requête dès lors que la commune de Mondonville n'a pris aucune mesure d'exécution de l'arrêt précité.

A... pour rejeter sa demande de certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». 11.

laquelle le préfet du Doubs lui a délivré une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois non renouvelable au lieu et place d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée

pas examiné sa situation au regard de son ancienneté de séjour et a commis une erreur de droit en retenant qu'au regard d'une précédente mesure d'éloignement, sa résidence en France ne pouvait être prise

quitter le territoire sous trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

B car ce dernier a renoncé à son droit à réintégration en exerçant une activité privée à temps plein ; il s'est livré à une activité de travail dissimulé, en participant régulièrement à divers chantiers

et du 22 avril 2019 ; - il a été privé de la NBI et du régime indemnitaire attaché à son poste antérieur d'un montant de 17 000 euros annuels ; - il a été privé de primes de fin d'année, d'un montant

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 144 487,25 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 301 691 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 321 075 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.